Politique générale de protection des données à caractère personnel

La présente politique a pour objectif d’informer les utilisateurs des sites et des services de la CCI de l’Indre, des mesures et engagements pris par la CCI afin de veiller à la protection de leurs données à caractère personnel.

La CCI de l’Indre s’engage à traiter les données personnelles collectées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données) et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

DÉFINITIONS

« Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement (nom, prénom, mail nominatif…) ou indirectement (un numéro d’identification, données de localisation…).

« Traitement » : toute opération appliquée à des données à caractère personnel telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

« Responsable de traitement » : la personne physique ou morale qui détermine les finalités (objectifs poursuivis) et les moyens du traitement (conditions de mise en œuvre techniques, matérielles et organisationnelles).

RESPONSABLE DE TRAITEMENT

La CCI de l’Indre représentée par son Président, Jacky THOONSEN, est responsable de traitement.

CCI Indre
24 Place Gambetta
36028 CHATEAUROUX CEDEX

Siret 183 600 014 00017

TVA FR 1F 183 600 014

FINALITÉS DE LA COLLECTE ET BASES LÉGALES

Les données à caractère personnel sont collectées pour répondre à des finalités explicites, légitimes et déterminées. Elles sont principalement collectées et traitées afin :

De vous fournir tous services ou produits,
De répondre à vos sollicitations,
De vous adresser des newsletters, des invitations à des évènements, des offres commerciales, des enquêtes, le magazine de la CCI
De dispenser des formations,
D’organiser des conférences et webinaires,
De mettre en œuvre des opérations à destination des entreprises initiée par l’Etat ou les Collectivités territoriales.
De gérer la relation avec nos clients, prospects et partenaires publics ou privés,
De tenir et mettre à jour le fichier consulaire de la CCI,
D’assurer le fonctionnement et la sécurité de nos sites, d’en améliorer le contenu et le fonctionnement et de l’adapter aux demandes,
D’améliorer notre connaissance du tissu économique,
De procéder à des calculs statistiques anonymisés.
De gérer l’exercice de vos droits sur vos données personnelles.

Selon leur finalité, ces traitements ont pour base légale :

Les missions de service public des CCI selon l’article L710-1et suivants du Code de commerce,
L’exécution d’engagements précontractuels et contractuels,
Votre consentement,
Le respect d’obligations légales ou réglementaires,
L’intérêt légitime de la CCI de l’Indre à mettre en place le traitement notamment pour établir des statistiques, des sondages dans l’objectif de l’amélioration de ses produits et services, suivre des indicateurs ou établir des rapports d’activités.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES

Les données personnelles peuvent être collectées lorsque les utilisateurs :

Sont élus de la CCI de l’Indre,
Naviguent sur nos sites,
Renseignent un formulaire de contact,
Contactent la CCI de l’Indre ou le centre de relation clients,
S’abonnent à une newsletter,
S’inscrivent à des événements, des formations,
Demandent un devis,
Effectuent toutes formalités au titre de mandataire de Formalités des Entreprises auprès de l’INPI, toutes formalités internationales ou des cartes de commerçant ambulant…
Répondent à des enquêtes.

Des données peuvent être également collectées auprès de nos partenaires ou prestataires.

La CCI de l’Indre veille à ne collecter que les données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre et notamment selon le cas :

Des données d’identité telles que civilité, nom, prénom, date de naissance, nationalité, fonction professionnelle, entreprise et/ou organisme,
Des données de contact telles que l’adresse postale, coordonnées GPS, téléphone fixe et/ou mobile, adresse e-mail,
Des données relatives aux moyens de paiement telles que numéro de chèque, relevé d’identité bancaire, informations cryptées relatives au paiement par carte bancaire,
Des données d’utilisation de service telles que l’adresse IP, navigateur utilisé, les pages visitées ; système d’exploitation ; dates, horaires et temps de connexion,
Toute autre information de nature personnelle nécessaire à nos interactions.

Lors de la collecte des données à caractère personnel, vous êtes averti du caractère obligatoire ou facultatif des informations à communiquer et des conséquences sur le traitement en cas de défaut de renseignement.

Vos données font l’objet d’un traitement informatisé destiné

à la gestion de la relation client de la CCI pour permettre le suivi de la relation commerciale (tarifée ou non) comme l’historique de la relation avec notamment le détail des services ou produits proposés, le numéro de client, numéro(s) de facture, détails des achats, identité du contact ou de la personne ayant bénéficié du bien ou du service et mode de paiement,
et le cas échéant au fichier consulaire de la CCI

DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles collectées sont destinées et traitées par les services concernés de la CCI de l’Indre. Elles peuvent être transmises au réseau des CCI du Centre-Val de Loire, à CCI France, aux services de l’Etat, à des partenaires ou aux personnes contractuellement liées à la CCI de l’Indre le cas échéant.

Les prestataires techniques de la CCI sont susceptibles d’accéder à vos données dans le cadre de leurs missions. Vos données peuvent être mises à disposition de la Team France Export, bannière regroupant Business France et les Chambres de Commerce et d’Industrie dans le cadre de la réforme du dispositif d’accompagnement des entreprises à l’international. Pour satisfaire des obligations légales ou réglementaires, vos données à caractère personnel peuvent être communiquées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées.

Conformément à l’exercice des missions de service public des CCI selon les articles L711-3 et D.711-67-4 du Code de commerce, des listes catégorielles d’entreprises peuvent être communiquées à tout intéressé à titre gratuit ou onéreux.

Toutefois, lorsque le traitement est différent de celui des services publics des CCI, vous avez la possibilité de vous opposer à la diffusion de ces informations en vous adressant à l’adresse mail suivante : rgpd@indre.cci.fr ou au délégué à la protection des données selon les modalités décrites au paragraphe Exercice des droits.

CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La CCI de l’Indre conserve les données à caractère personnel uniquement pour la durée nécessaire aux traitements mis en œuvre. Afin de respecter leurs obligations légales et réglementaires liées aux missions exercées par les CCI, les durées de conservation des données à caractère personnel sont conservées notamment selon les DUA (Durée d’Utilité Administrative) définies dans l’instruction d’archivage DPACI/RES/2005/ 17 du 26 décembre 2005.

Les données à caractère personnel utilisées à des fins de communication sont conservées pendant 3 ans à partir du moment où la personne a interagi avec la CCI. En cas de désinscription de newsletters ou de communications diverses, les données à caractère personnel permettant de contacter la personne peuvent être conservées dans la liste de désinscription de la CCI afin de veiller à ce qu’elle ne soit plus destinataire de telles communications.

SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

La CCI de l’Indre met en place les mesures de nature à assurer la protection de la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel collectées dans le cadre de ses activités. La CCI veille en outre à ce que ses prestataires techniques susceptibles d’avoir connaissance des données à caractère personnel respectent la même confidentialité.

LIEN VERS D’AUTRES SITES

La CCI de l’Indre peut proposer sur ses sites internet des liens vers des sites tiers. La CCI dégage toute responsabilité concernant les contenus de ces sites et les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées.

EXERCICE DES DROITS

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et selon la base légale sur laquelle repose le traitement, vous disposez :

D’un droit d’accès à vos données personnelles,
D’un droit de rectification pour corriger ou compléter vos données personnelles si elles sont inexactes,
D’un droit à l’effacement,
D’un droit à la limitation du traitement,
D’’un droit à la portabilité pour utiliser ou transmettre vos données personnelles vers une autre organisation,
D’un droit d’opposition au traitement,
D’un droit de définir des directives post-mortem relatives à la conservation, effacement et la communication de vos données après votre décès.

Vous disposez également du droit à tout moment de retirer votre consentement lorsque celui-ci vous a été demandé.

Pour exercer vos droits, vous devez adresser votre demande à la CCI de région Centre-Val de Loire, soit par courrier, soit par mail, accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.

Délégué à la Protection des Données

CCI Centre-Val de Loire

1 place Rivierre-Casalis – CS 90613
45404 Fleury-les-Aubrais Cedex

dpo@centre.cci.fr et rgpd@indre.cci.fr

CCI Centre-Val de Loire répondra à votre demande d’exercice de vos droits dans un délai maximum d’un mois. Ce délai peut être prorogé de deux mois, en raison de la complexité ou du trop grand nombre de demandes.

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle :
CNIL 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél. 01 53 73 22 22 – www.cnil.fr

Pour en savoir plus sur la politique de protection des données à caractère personnel de la CCI de l’Indre

Pour toute précision complémentaire sur la politique de protection des données personnelles mise en place par la CCI, contactez le délégué à la protection des données dpo@centre.cci.fr et le référent de la CCI de l’Indre rgpd@indre.cci.fr

La présente politique de confidentialité pourrait évoluer en fonction de l’évolution du contexte légal et réglementaire. En cas de modification ou de mise à jour, la politique révisée sera notamment mise en ligne sur le site avec mention de la dernière date de mise à jour. Vous devez en conséquence vérifier régulièrement ce site pour rester informé de tout changement ou mise à jour de la politique de protection des données personnelles de la CCI.